Salle de bains 

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont seules valables pour tout marché où la I.D. GROUP SA agit en qualité de vendeur, sauf convention expresse et écrite contraire de la part d’I.D. GROUP SA.
En conséquence, en acceptant de contracter avec la I.D. GROUP SA, le client adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées ou non, si elles ne sont pas agréées par écrit par la I.D. GROUP SA.

2. Commande(s)

Les prix et conditions des offres sont sans engagement. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part et du paiement d’un acompte de 30% à la signature. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du vendeur. Toute commande doit être enlevée par l’acheteur dès que le vendeur lui aura signalé la disponibilité du matériel, excepté si un délai raisonnable a été convenu entre les parties. À défaut d’un enlèvement dans un délai raisonnable, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et facturer à l’acheteur des frais d’annulation tels que repris à l’article 4.

3. Réserve de propriété

Les marchandises vendues y compris les accessoires, resteront la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix de vente, les intérêts de retards éventuels, etc., c’est-à-dire jusqu’à l’exécution complète de ses obligations.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851.

4. Frais d’annulation

L’acheteur sera redevable de plein droit à la I.D. GROUP SA d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% de la valeur d’achat du matériel tenu de stock et à 30% de la valeur d’achat du matériel hors stock, en cas d’annulation par lui d’une commande acceptée avec un minimum de 10€ de frais. L’acompte éventuellement payé par l’acheteur sera ainsi automatiquement affecté au paiement de cette indemnité.

5. Réclamations

Toutes réclamations généralement quelconques, devront à peine de forclusion, être adressées par écrit à la I.D. GROUP SA, dans les huit jours de la date de la livraison de la marchandise.
L’introduction d’une réclamation quelle qu’en soit la cause, même si elle est faite dans le délai prescrit, ne dispense pas l’acheteur de son obligation de respecter strictement les échéances de paiement, au cas où il en aurait été accordé par le vendeur.

6. Prix

Les prix fixés s’entendent toujours pour les marchandises enlevées en nos magasins.
En cas de hausse du prix des marchandises ou des coûts salariaux au cours de l’exécution du contrat, et jusqu’à la délivrance, les prix convenus sont soumis à révision et ce, proportionnellement aux hausses intervenues. Le calcul du prix final se fait individuellement, pour chacune des livraisons partielles, lorsque celles-ci donnent lieu à une facturation distincte.

7. Facturation - paiement - clause pénale

Les factures sont payables au grand comptant au siège de la I.D. GROUP SA.
Les traites sur l’acheteur ou tous autres modes de paiement n’opèrent ni ovation, ni dérogation à cette règle. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 1,5% par mois sans mise en demeure. En outre, toutes sommes non payées à l’échéance huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure seront, à titre de clause pénale conventionnelle, majorées de 20% avec un minimum de 25€, cette clause couvrant le dommage souffert à la suite du retard de paiement.

8. Contestation

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Charleroi seront compétents.

9. Livraison

Dans le cas où seraient prévus des délais de livraison, ceux-ci ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans garantie aucune. Leur inobservation n’ouvre donc à l’acheteur aucun recours, ni action en résolution.
La délivrance des marchandises réputée avoir été effectuée dans le magasin du vendeur soit par la remise à l’acheteur soit par simple avis de mise à disposition.
Les expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur même si le vendeur fournit un franco par chemin de fer ou par la route.

10. Limitation des dommages

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que dommages aux personnes ou aux biens, perte de production, de profit de marchandises, ou de tous autres dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient survenir de défectuosité de la marchandise vendue quelle qu’en soit la cause.
De même le vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, tels que repris à l’alinéa 1, pouvant résulter d’une quelconque intervention sur la marchandise vendue.

11. Condition particulière

L’acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque compensation, telle que déduction d’office de la facture du montant des réparations effectuées sur le matériel vendu.

Cuisine 

1. Offres et commandes

1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
1.2. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
1.3. L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande.
1.4. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

2. Prix

Nos prix sont libellés en € TVA comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

3. Paiement

3.1. Nos factures sont payables à notre siège social au grand comptant.
3.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible. En outre, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux et fournitures sans avoir à faire une quelconque notification et de les reprendre après paiement, compte tenu de notre disponibilité.
3.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an.
3.4. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 75€.

4. Délai d’exécution des travaux - délai de livraison

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais pour l’exécution des travaux mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.
Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde. Ainsi, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à une annulation, à des pénalités ou dommages et intérêts pour autant qu’ils auront été stipulés et acceptés par nous.
Néanmoins, à défaut de livraison dans le délai et si aucune faute n’a été commise par la venderesse dans son obligation de moyen, l’acquéreur ne sera délié dans ses obligations qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture du produit dans un délai de quatre semaines après l’envoi de la mise en demeure. Si à l’expiration de ce délai, la marchandise livrée n’a toujours pas été remise à l’acquéreur, celui-ci aura droit à une indemnité fixée à 10% du prix de vente hors TVA, montant exigible après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture dans un délai de huit jours à dater de l’expiration du délai de quatre semaines.
L’acquéreur est informé de la date de livraison par courrier lui étant adressé au minimum 15 jours avant la date convenue. Tout report de livraison de part la faute de l’acquéreur entrainera le paiement d’une indemnité mensuelle par mois entamé, dont le montant est mentionné sur le bon de commande.

5. Agréation des travaux

La réception provisoire sera réalisée, dans la mesure du possible, en présence de l’acquéreur. Dans ce cas, la réception provisoire sera expressément acquise par la signature que l’acquéreur apposera sur le document contractuel prévu à cet effet. Dans l’hypothèse où l’acquéreur ne pourrait participer à cette réception, le document sera complété et signé par le seul préposé de notre firme. Notre firme adressera alors à l’acquéreur, par pli simple, une copie dudit document. L’acquéreur s’engage à leur renvoyer ce document dans les 48 H de sa réception en y mentionnant ses éventuelles observations complémentaires. Si l’acquéreur reste en défaut de renvoyer le document dans le délai précité, la réception provisoire réalisée par le seul préposé de notre firme sera réputée contradictoire et sera, comme telle, opposable à l’acquéreur. La réception définitive sera réalisée par notre firme dès qu’il sera porté remède aux observations consignées dans le document de réception provisoire. Dès ce moment, l’acquéreur sera tenu de verser à notre firme, la totalité du solde restant dû.
La survenance éventuelle de problèmes non mentionnés au PV de réception provisoire ne pourra, en aucune manière, justifier la retenue d’une quelconque somme. L’acquéreur, en cas de dénonciation des défauts cachés ou apparents, s’engage à accepter la visite d’un architecte ou homme de l’art délégué par nous aux fins d’examiner la marchandise livrée. Cette visite ne constitue ni une reconnaissance d’une quelconque responsabilité, ni une renonciation à se prévaloir du paragraphe précédent.
En cas de contestation sur la qualité (vices apparents, vices cachés), l’acquéreur s’engage à verser sur un compte bloqué au profit de la venderesse le montant de ou des factures impayées.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute intervention pour remédier aux manquements constatés tant que l’acquéreur ne justifie pas du respect de l’obligation reprise ci-dessus. Par ailleurs, les vices qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si l’acheteur était présent lors de cette livraison.

6. Exécution-réalisation des travaux

Nos prix s’entendent livraison rez-de-chaussée, accès aisé par chemin carrossable, trottoir en bon état permettant le roulage normal des petits engins de manutention pour le transport des pièces lourdes et encombrantes.
Lors de la livraison, le client est en outre tenu de faciliter le travail de notre personnel en laissant passage et local libre pour y déposer les fournitures. En cas de placement par notre firme, l’eau et l’électricité seront fournies gratuitement par le cheminement et le fonctionnement du matériel et de l’outillage.

7. Garantie

Dans l'hypothèse où l'acquéreur est un consommateur au sens de la loi du 1ier septembre 2004, la législation relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation est d'application. Le vendeur répond vis-à-vis du consommatuer de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Toute clause en opposition avec cette législation sera réputée non-écrite.

À l’exception des vices apparents existant au moment de la livraison, lesquels sont exclus par le fait de l’agréation par l’acheteur, la garantie du vendeur sera acquise dans les limites suivantes :

  • du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs; en toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main d’oeuvre
  • nous nous engageons à remplacer gratuitement les appareils et les matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, mais l’acquéreur s’interdit de postuler, outre le remplacement desdits appareils ou matériaux, aucune indemnité quelle qu’elle soit.

La garantie dont il s’agit ne vaut cependant que dans la mesure où les vices de l’installation ou les défauts des matériaux utilisés résultent d’un fait imputable à l’installateur et non du fait d’un tiers appelé par l’acquéreur à y accomplir des modifications ou réparations ou, encore, d’un accident ou cas fortuit.
Ainsi, toute garantie quelconque est subordonnée à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par notre firme, à la diligence de l’acquéreur. Toute intervention de tiers nous dégage de toute responsabilité, de toute garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée, dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8. Limitation de responsabilité

À partir de la livraison et du placement, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 6. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des fournitures livrées par nos soins, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des fournitures livrées.

9. Résolution du contrat

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il omet d’être présent le jour fixé pour la réalisation du chantier ou la livraison des fournitures, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente, en application de l’alinéa ci-dessus, l’acquéreur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 40% du prix hors TVA, s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure, et au paiement d’une indemnité égale à 20% lorsqu’il s’agit de marchandises « standard », tout acompte perçu par nous s’imputant tout d’abord sur les indemnités. Les indemnités prévues ci-dessus seront dues même si la rupture intervient avant que la venderesse n’ait confirmé la vente. L’acquéreur, en cas d’inexécution grave de notre société de l’une de ses obligations contractuelles, peut également notifier sa volonté de résilier le contrat par lettre recommandée. S’il est prouvé l’inexécution fautive par la venderesse, l’acquéreur aura droit également à une indemnité égale à 20% du prix hors TVA.

10. Crédit

Pour le cas où l’acheteur devrait faire appel à un crédit, celui-ci sera mentionné sur le bon de commande. Si ce crédit n’a pas été accordé à l’acheteur, la vente sera considérée comme nulle et l’acheteur pourra prétendre au remboursement d’un acompte éventuellement versé à la condition d’informer le vendeur de ce refus de crédit par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la signature du bon de commande, la preuve écrite de ce refus devant être transmise au vendeur dans le mois de la signature dudit bon de commande, le vendeur pouvant prétendre à une indemnisation équivalente au montant de l’acompte versé à défaut que cette preuve de refus d’un crédit soit apportée par l’acheteur dans les conditions ci-avant.

11. Vente hors entreprise et délai de réflexion

Le vendeur ne pratique aucune vente à des consommateurs en dehors de ses unités d'établissements. Dès la signature de la convention de vente, la vente est parfaite conformément à l’article 1583 du Code civil et il ne pourra plus y être renoncé par l’acheteur.  

12. Travaux préliminaires

Tous les travaux préliminaires servant à la réalisation de la cuisine seront à faire réaliser par le client ou à charge de celui-ci. Toute modification ou travail supplémentaire en cours de montage seront facturés au client en régie au tarif en application au moment du montage. En cas de discordance des dimensions réelles et celles prévues sur le plan de l’architecte au cahier des charges, les modifications apportées à la réalisation de la cuisine seront à charge du client.

13. Litige

En cas de litige judiciaire, seuls les Tribunaux de Charleroi seront compétents pour en connaître, sauf application des règles de procédure d’appel ainsi qu’au choix des parties à recourir à un Tribunal arbitral. Toutefois, la venderesse se réserve également le droit d’assigner devant le Tribunal du domicile du débiteur.