Salle de bains 

1. Acceptation des conditions générales

Tout client en sa qualité d’acheteur adhère expressément aux présentes conditions de la I.D. GROUP SA en sa qualité de vendeur.

2. Devis-Commande(s)-Frais d’annulation

Les conditions des devis sont sans engagement pour le vendeur. Toute commande ne lie le vendeur que moyennant un écrit de sa part et le paiement d’un acompte de 30 % par l’acheteur sauf dérogation explicite du vendeur. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du vendeur. Toute commande doit être enlevée par l’acheteur dès que le vendeur lui aura signalé la disponibilité du matériel, excepté si un délai précis a été convenu entre les parties dans le bon de commande. A défaut d’un enlèvement dans un délai raisonnable ou d’annulation de commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et facturer à l’acheteur des frais d’annulation sous la forme d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% de la valeur d’achat du matériel tenu de stock avec un minimum de 10 € de frais. Si le matériel est hors stock avec accord de reprise par le fournisseur, l’indemnité forfaitaire visée ci-avant est portée à 30 %. Sans accord de reprise par le fournisseur, l’intégralité de la commande doit être payée. Tout acompte éventuellement payé par l’acheteur sera affecté automatiquement au paiement des indemnités. La I.D. GROUP SA ne procède pas à des ventes hors établissement à des consommateurs au sens des articles VI64 et suivants du Code de Droit Economique.

3. Réserve de propriété

Les marchandises vendues y compris les accessoires, resteront la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix de vente, en principal et accessoires et ce nonobstant le concours avec un autre créancier gagiste ou l’immobilisation de la marchandise par incorporation ou pas destination. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de faire enregistrer sa réserve de propriété dans le registre des gages.

4. Réclamations

Toutes réclamations généralement quelconques, devront à peine de forclusion, être adressées par écrit à la I.D. GROUP SA, dans les huit jours de la date de la livraison de la marchandise, ce délai étant porté à 2 mois si l’acheteur est un consommateur.  Cette réclamation ne dispense pas l’acheteur de son obligation de respecter strictement les éventuelles échéances de paiement.

5. Prix

Les prix fixés s’entendent toujours pour marchandises enlevées en nos magasins. La validité d’un prix ne dépasse jamais un délai de 3 mois. Passé ce délai, en cas de hausse du prix des marchandises, le prix final sera revu en conséquence.

6. Facturation - paiement - clause pénale

Les factures sont payables au grand comptant au siège de la I.D. GROUP SA sauf délai spécifique repris sur la facture de la I.D. GROUP SA.
L’octroi de modalités de paiement par le vendeur ne constitue pas un droit au profit de l’acheteur ; le vendeur pouvant sans aucune justification revoir unilatéralement les modalités initiales. En cas de non-paiement, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois sans mise en demeure. En outre, toute somme non payée huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure sera, à titre de clause pénale majorées de 10% avec un minimum de 50€.

7.  Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie aucune. Leur inobservation n’ouvre à l’acheteur aucun recours. Les expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’expédition de marchandises à un particulier, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison physique.

8. Limitation des dommages-Garanties-Service-après-vente

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient survenir de défectuosité de la marchandise vendue. La garantie pour vice caché est strictement limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs notamment quant à la durée de la garantie. En cas de remplacement de pièces défectueuses, tous frais généralement quelconques notamment de transport ou de main d’œuvre qui seraient portés à charge du vendeur par le fournisseur seront supportés par l’acheteur. Sauf dérogation explicite du vendeur, toute prise en charge d’un Service-après-vente génèrera un frais forfaitaire de 80 €.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans telle qu’établie par la loi du 18/03/2016. Toutes les conditions stipulées dans cette loi sont d’application mais uniquement si le vendeur est un consommateur au sens de ladite loi.
Tous frais relatifs à un devis de réparation qui seraient mis à charge de la I.D. GROUP SA par un fournisseur seront intégralement refacturés à l’acheteur que le devis soit accepté ou non.

9. Réciprocité

Tout consommateur pourra se prévaloir des indemnités prévues à l’article 6 des conditions générales du vendeur si celui-ci ne respecte pas ses propres obligations.

10.  Contestation

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents.

11. Condition particulière

L’acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque compensation, telle que déduction d’office de la facture du montant des réparations effectuées sur le matériel vendu.

12. Traitement des données à caractère personnel

L’acheteur dont les données à caractère personnel ont été collectées par la I.D. GROUP SA reconnaît que celle-ci lui a fourni les informations exigées par la législation en vigueur au plus tard au moment de cette collecte ainsi que les informations complémentaires permettant de garantir un traitement équitable et transparent des données à caractère personnel.

Cuisine 

1. Offres et commandes

1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
1.2. L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande.
1.4. Les prix fixés dans le bon de commande ont une durée de validité de 12 mois maximum. Au-delà de ce délai, le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix en fonction des nouvelles conditions de marché notamment en cas d’augmentation des prix fournisseurs.
Sauf dérogation explicite, la commande ne devient ferme qu’à la réception du paiement de la facture d’acompte visée au point 3.2. 
1.5. Toute modification d’une commande ferme avant installation de la cuisine pourra générer une correction générale des modalités de la commande initiale par le vendeur et ce, notamment en cas d’adaptation de l’implémentation de la cuisine. De même, le vendeur ne sera plus en rien tenu par le délai d’installation initialement prévu. 

2. Prix

Nos prix sont libellés en € TVA comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

3. Paiement

3.1. Saut dérogation écrite, nos factures sont payables au grand comptant.
3.2. A la commande, une facture de 30 % est établie. Seul son paiement confirme la commande.
A la livraison sur les lieux demandés par l’acheteur, une seconde facture  correspondant au solde du bon de commande est  établie dont 95 % payable immédiatement et le solde de 5 % payable à la fin du chantier.
En cas de défaut de paiement d’une facture, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux et fournitures sans avoir à faire une quelconque notification et de les reprendre après paiement, compte tenu de notre disponibilité.
3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% l’an.
3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50 €.

4. Délai d’exécution des travaux - délai de livraison

Les délais pour l’exécution des travaux mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.
Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde. Ainsi, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à une annulation, à des pénalités ou dommages et intérêts pour autant qu’ils auront été stipulés et acceptés par nous.
Néanmoins, à défaut de livraison dans le délai et si aucune faute n’a été commise par la venderesse dans son obligation de moyen, l’acheteur ne sera délié dans ses obligations qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture du produit dans un délai de quatre semaines après l’envoi de la mise en demeure. Si à l’expiration de ce délai, la marchandise livrée n’a toujours pas été remise à l’acheteur, celui-ci aura droit à une indemnité fixée à 10% du prix de vente hors TVA, montant exigible après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture dans un délai de huit jours à dater de l’expiration du délai de quatre semaines.
L’acheteur est informé de la date de livraison par courrier ou courriel lui adressé au minimum 15 jours avant la date convenue. Tout report de livraison de par la faute de l’acheteur entrainera le paiement d’une indemnité mensuelle par mois entamé, dont le montant est mentionné sur le bon de commande.

5. Agréation des travaux

La réception provisoire sera réalisée, dans la mesure du possible, en présence de l’acheteur.
Dans ce cas, la réception provisoire sera expressément acquise par la signature que l’acheteur apposera sur le document contractuel prévu à cet effet. Dans l’hypothèse où l’acheteur ne pourrait participer à cette réception, le document sera complété et signé par le seul préposé de notre firme. Notre firme adressera alors à l’acheteur, par pli simple, une copie dudit document. L’acheteur s’engage à leur renvoyer ce document dans les 48 H de sa réception en y mentionnant ses éventuelles observations complémentaires. Si l’acheteur reste en défaut de renvoyer le document dans le délai précité, la réception provisoire réalisée par le seul préposé de notre firme sera réputée contradictoire et sera, comme telle, opposable à l’acheteur. La réception définitive sera réalisée par notre firme dès qu’il sera porté remède aux observations consignées dans le document de réception provisoire. Dès ce moment, l’acheteur sera tenu de verser à notre firme, la totalité du solde restant dû.
La survenance éventuelle de problèmes non mentionnés au PV de réception provisoire ne pourra, en aucune manière, justifier la retenue d’une quelconque somme.
L’acheteur, en cas de dénonciation des défauts cachés ou apparents, s’engage à accepter la visite d’un architecte ou homme de l’art délégué par nous aux fins d’examiner la marchandise livrée. Cette visite ne constitue ni une reconnaissance d’une quelconque responsabilité, ni une renonciation à se prévaloir du paragraphe précédent.
En cas de contestation sur la qualité (vices apparents, vices cachés), l’acheteur s’engage à verser sur un compte bloqué au profit de la venderesse le montant de ou des factures impayées.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute intervention pour remédier aux manquements constatés tant que l’acheteur ne justifie pas du respect de l’obligation reprise ci-dessus.
Par ailleurs, les vices qui existaient au moment de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés.

6. Exécution-réalisation des travaux

Nos prix s’entendent livraison rez-de-chaussée, accès aisé par chemin carrossable, trottoir en bon état permettant le roulage normal des petits engins de manutention pour le transport des pièces lourdes et encombrantes.
Lors de la livraison, l’acheteur est en outre tenu de faciliter le travail de notre personnel en laissant passage et local libre pour y déposer les fournitures.
En cas de placement par notre firme, l’eau et l’électricité seront fournies gratuitement par le cheminement et le fonctionnement du matériel et de l’outillage.

7. Garantie

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient survenir de défectuosité de la marchandise vendue. La garantie pour vice caché est strictement limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs notamment quant à la durée de la garantie. En cas de remplacement de pièces défectueuses, tous frais généralement quelconques notamment de transport ou de main d’œuvre qui seraient portés à charge du vendeur par le fournisseur seront supportés par l’acheteur. Sauf dérogation explicite du vendeur, toute prise en charge d’un Service-après-vente génèrera un frais forfaitaire de 80 €.

Nonobstant ce qui précède, le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans telle qu’établie par la loi du 18/03/2016. Au-delà de ce délai de 2 ans (1 an pour le matériel d’occasion), toute garantie est exclue. Toutes les conditions stipulées dans cette loi sont d’application mais uniquement si le vendeur est un consommateur au sens de ladite loi.

8. Limitation de responsabilité

A partir de la livraison et du placement, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 6.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des fournitures livrées par nos soins, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des fournitures livrées.

9. Résolution du contrat

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il omet d’être présent le jour fixé pour la réalisation du chantier ou la livraison des fournitures, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente, en application de l’alinéa ci-dessus, l’acquéreur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 40% du prix hors TVA, s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure, et au paiement d’une indemnité égale à 20% lorsqu’il s’agit de marchandises « standard », tout acompte perçu par nous s’imputant tout d’abord sur les indemnités.
Les indemnités prévues ci-dessus seront dues même si la rupture intervient avant que la venderesse n’ait confirmé la vente. L’acheteur, en cas d’inexécution grave de notre société de l’une de ses obligations contractuelles, peut également notifier sa volonté de résilier le contrat par lettre recommandée.
S’il est prouvé l’inexécution fautive par la venderesse, l’acheteur aura droit également à une indemnité égale à 20% du prix hors TVA.

10. Vente hors entreprise et délai de réflexion

Le vendeur ne pratique aucune vente à des consommateurs en dehors de ses unités d’établissements.

12. Travaux préliminaires

Tous les travaux préliminaires servant à la réalisation de la cuisine seront à faire réaliser par le client ou à charge de celui-ci. Toute modification ou travail supplémentaire en cours de montage seront facturés à l’acheteur en régie au tarif en application au moment du montage.
En cas de discordance des dimensions réelles et celles prévues sur le plan de l’architecte au cahier des charges, les modifications apportées à la réalisation de la cuisine seront à charge du client.

13. Litige

En cas de litige judiciaire, seuls les Tribunaux du Hainaut division Charleroi seront compétents pour en connaître, sauf application des règles de procédure d’appel ainsi qu’au choix des parties à recourir à un Tribunal arbitral. Toutefois, la venderesse se réserve également le droit d’assigner devant le Tribunal du domicile du débiteur.

14. Traitement des données à caractère personnel

L’acheteur dont les données à caractère personnel ont été collectées par la SPRL GROUP C reconnaît que celle-ci lui a fourni les informations exigées par la législation en vigueur au plus tard au moment de cette collecte ainsi que les informations complémentaires permettant de garantir un traitement équitable et transparent des données à caractère personnel.