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Litige

En cas de litige judiciaire, seuls les Tribunaux de Charleroi seront compétents pour en connaître. Toutefois, la venderesse se réserve également le droit d'assigner devant le Tribunal du domicile du débiteur.

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 […] du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […] (règlement général sur la protection des données)